Vous avez enfin terminé la construction de votre maison neuve et vous êtes impatient de profiter de votre nouvel espace de vie. Toutefois, avant d’y emménager, il vous faut obtenir le certificat de conformité. Ce document administratif atteste que votre construction respecte bien les règles d’urbanisme et les normes en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les certificats de conformité pour une maison neuve.
Qu’est-ce que le certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est un document délivré par la mairie ou l’autorité compétente de la commune où se situe la construction. Il atteste que les travaux réalisés sont bien conformes aux plans et autorisations accordés lors du dépôt du permis de construire. Ce document est indispensable pour s’assurer que votre construction respecte bien les normes architecturales, paysagères et environnementales en vigueur dans votre commune.
Deux types de certificats de conformité
Il existe deux types de certificats de conformité :
- Le Certificat de Conformité Partiel (CCP) : ce document atteste que certains éléments de la construction sont conformes, mais que d’autres nécessitent encore des vérifications ou des rectifications.
- Le Certificat de Conformité Total (CCT) : ce document atteste que l’ensemble de la construction est conforme aux règles d’urbanisme et aux normes en vigueur. Il vous permettra d’emménager dans votre maison neuve en toute légalité.
Comment obtenir un certificat de conformité ?
Pour obtenir un certificat de conformité, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Réaliser une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DACT) : ce document doit être rempli et signé par le maître d’ouvrage (vous-même) ainsi que par les professionnels ayant réalisé les travaux (architecte, constructeur…).
- Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n° 13408*08 qui correspond à la DACT.
- Joindre à ce formulaire les pièces justificatives demandées, telles que les plans de la construction, les photos des façades, etc.
- Envoyer le dossier complet en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou l’autorité compétente de votre commune.
Une fois votre dossier reçu, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour vérifier la conformité de votre construction et vous délivrer le certificat de conformité. Si aucune réponse ne vous est adressée dans ce délai, cela signifie que votre demande est tacitement acceptée.
Bon à savoir
Si vous avez obtenu un Certificat de Conformité Partiel, vous devrez réaliser les travaux ou modifications demandés et présenter une nouvelle demande de conformité totale dans un délai d’un an.
Les contrôles de conformité
Dans certains cas, la mairie peut décider de procéder à des contrôles de conformité pour s’assurer que votre construction respecte bien les règles d’urbanisme et les normes en vigueur. Ces contrôles peuvent être réalisés par un agent assermenté de la commune, qui se rendra sur place pour vérifier les éléments indiqués dans votre DACT.
Les conséquences en cas de non-conformité
Si votre construction est jugée non conforme lors du contrôle, vous pouvez être soumis à plusieurs sanctions :
- La mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour rendre votre construction conforme, dans un délai généralement compris entre 1 et 6 mois.
- Une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai imparti.
- La démolition de votre construction si elle représente un danger pour la sécurité publique ou si elle porte atteinte au patrimoine architectural et paysager de la commune.
Notez que vous ne pourrez pas emménager dans votre maison neuve sans avoir obtenu préalablement un certificat de conformité total.
Foire aux questions
Dois-je obligatoirement obtenir un certificat de conformité pour ma maison neuve ?
Oui, obtenir un certificat de conformité est une étape obligatoire pour emménager dans votre maison neuve en toute légalité et éviter les sanctions liées à la non-conformité.
Quel est le coût d’un certificat de conformité ?
La délivrance d’un certificat de conformité par la mairie ou l’autorité compétente de votre commune est gratuite. En revanche, vous devrez prévoir des frais pour l’envoi de votre dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Puis-je vendre ma maison neuve sans certificat de conformité ?
Il est fortement déconseillé de vendre une maison neuve sans certificat de conformité total, car cela pourrait entraîner des complications juridiques pour vous-même et pour l’acheteur. De plus, certains organismes financiers refusent d’accorder des prêts pour l’achat d’une maison sans certificat de conformité.
